1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par DS Immo, qu’il s’agisse de services de transaction, de gestion immobilière, de conseil, ou de toute autre prestation associée. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par DS Immo.

2. Commandes et devis

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’un bon de commande précisant la nature des services, les tarifs, les délais et modalités d’exécution. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon la législation en vigueur.

Les factures sont payables à réception ou selon les délais indiqués sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, DS Immo pourra appliquer une pénalité forfaitaire équivalente à 10 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. La suspension de toute prestation en cours pourra être décidée jusqu’à régularisation.

4. Retard de paiement et recouvrement

Si un paiement reste impayé plus de 60 jours après l’échéance, DS Immo se réserve le droit de confier le dossier à un service de recouvrement externe. Les frais et honoraires liés à cette procédure seront à la charge du client.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à DS Immo toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.

En cas de non-coopération du client entraînant un retard ou une impossibilité d’exécution, DS Immo ne pourra être tenue pour responsable.

6. Responsabilités et limitations

DS Immo s’engage à fournir ses prestations dans le respect des règles de l’art et des délais convenus. Toutefois, DS Immo n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sauf mention contraire expresse.

En aucun cas, DS Immo ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices immatériels.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de DS Immo dans un délai de 8 jours suivant la prestation ou la livraison des documents. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.

8. Force majeure

DS Immo ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, pannes techniques, etc.).

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DS Immo.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou des doutes concernant cette politique de confidentialité, contactez-nous à l’adresse suivante :

E-mail : administration@ds-immob.fr

Date d’entrée en vigueur : 13 août 2025